1 CONDITIONS DE VENTES
Toute vente de produits le(s) « Produit(s) ») effectuée par CVMO sera régie par les présentes conditions générales de vente (« CGV »). L’acceptation par CVMO de toute commande d’un Client est soumise aux présentes CGV, et toute condition proposée par un Client en contradiction avec les présentes CGV ne sera ni acceptée ni réputée acceptée par CVMO. Les présentes CGV s’appliquent nonobstant toute clause contraire figurant sur les bons d’achat, confirmations ou sur tout autre document reçu d’un Client. Les présentes CGV remplacent et annulent toutes précédentes conditions générales de vente de CVMO
2 -DEVIS- ACCEPTATION DE COMMANDE
2.1 Les devis fournis au Client par CVMO sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf en cas de rétractation préalable ou d’accord contraire et écrit de CVMO. Les devis sont fournis sous réserve de disponibilité du Produit à la date de la réception de la commande par CVMO. Les commandes ne sont considérées acceptées par CVMO qu’à compter de l’envoi d’une confirmation de commande au Client par CVMO.
2.2 Une fois la commande confirmée par le Vendeur, le Client ne pourra pas annuler le contrat sans l’approbation écrite de CVMO, laquelle dépendra de l’indemnisation de CVMO par le Client pour l’ensemble des pertes et préjudices résultant ou pouvant résulter de cette annulation. L’annulation par le Client d’une commande non encore en cours d’exécution entraînera de plein droit le versement au profit de CVMO d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25 % du prix global de la commande. Si l’annulation de la commande intervient après que CVMO ait exécuté, même partiellement la commande, CVMO se réserve le droit, selon le cas, de poursuivre l’exécution du contrat ou de réclamer une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 50 % du montant global de la commande.
3 – PRIX
3.1 Sauf accord contraire et écrit de CVMO, les prix des Produits facturés par CVMO sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande par CVMO, sous la réserve expresse d’augmentation du prix entre le moment de la vente et celui de la livraison en proportion des variations des prix des fournisseurs, prestataires et transporteurs. Les prix figurant sur la liste des prix de CVMO sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée ou tous autres taxes et impôts, droits de douane, frais et dépenses relatives au conditionnement, chargement, déchargement, transport et assurance, qui seront tous intégralement supportés par le Client.
3.2 Toutes les commandes sont réputées avoir été passées au siège de CVMO et les factures sont payables au même endroit, sans escompte.
4 – MODALITES DE LIVRAISON
4.1Sauf accord contraire écrit de CVMO, les Produits seront livrés à l’adresse Indiquée par le Client lors de la commande.
4.2 Toute date de livraison des Produits indiquée par CVMO est purement indicative et CVMO ne pourra être tenu responsable de tout retard de livraison.
4.3 La livraison des Produits est réputée effectuée au moment de leur chargement chez CVMO ou tout autre fournisseur de CVMO. Si le Client prend livraison des Produits ou organise la prise de livraison des Produits depuis le lieu de livraison ou désigne un transporteur pour les Produits, la livraison est réputée effectuée au moment où les Produits sont mis à la disposition du Client sur le lieu de livraison. Les risques sont transférés à I ‘Acheteur au moment de la livraison des Produits. Si le Client refuse une livraison ou n’organise pas la prise de livraison des Produits au moment où ils sont prêts à être livrés, CVMO se réserve le droit de demander une indemnisation au Client au titre de tous frais de stockage, intérêts et primes d’assurance encourus.
4.4 Si la livraison de tout ou partie des Biens est empêchée ou retardée pour des raisons échappant au contrôle normal de CVMO, celui-ci ne pourra être tenu responsable de tout préjudice ou dommage en découlant et se réserve le droit d’annuler tout au partie du contrat, de suspendre ou de retarder la livraison ou toute livraison ultérieure sans aucune responsabilité à l’égard du Client, étant toutefois entendu que si l’évènement en question perdure pendant une durée continue supérieure à trois (3) mois, le Client sera en droit de notifier à CVMO, par écrit, son intention de résilier le contrat.
4.5 La responsabilité de CVMO ne saurait en aucune circonstance être engagée au titre de toute perte financière, perte d’activité, de clientèle ou autre perte ou dommage direct ou indirect ou de toute autre demande de réparation, (quel que soit son fondement) découlant de ce contrat.
5 – PAIEMENT
5.1 Sauf indications contraires et écrites de CVMO, le règlement de l’intégralité du prix doit être effectué à la date d’enlèvement du Produit telle que définie à l’article 4 des présentes. Les sommes facturées non payées à l’échéance porteront, sans mise en demeure préalable, les intérêts de retard courant à partir de l’échéance au double du taux de l’intérêt légal, par mois de retard, sans préjudice de toute action judiciaire que CVMO pourrait entreprendre à l’encontre du Client.
5.2 CVMO se réserve le droit, sans préjudice de tout droit statutaire, de (à) demander le paiement d’un acompte, ou de (b) demander la fourniture d’une garantie appropriée. Dans le cas où, dans un délai raisonnable, le Client ne se serait pas conformé aux dispositions des alinéas (a) ou (b), CVMO serait en droit de refuser la livraison de la commande, ou de réclamer des dommages intérêts pour non-exécution.
5.3 Le règlement du Client ne vaudra paiement qu’en cas de règlement direct à CVMO. Lors de la réception du paiement d’un Client à l’encontre duquel CVMO a plusieurs créances, ce paiement sera en premier affecté au règlement de la créance la plus ancienne, sans tenir compte de toute autre affectation Indiquée par le Client S’agissant des créances individuelles, le paiement sera d’abord affecté au règlement des frais encourus par CVMO au titre de cette créance, puis au règlement des intérêts facturés au titre de cette créance, et en dernier lieu au règlement de la créance elle-même. CVMO sera en droit de réclamer le paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices supplémentaires causés par le manquement du Client. Le Client ne sera quant à lui autorisé à compenser ou à retenir un paiement que si sa demande reconventionnelle (a) a été reconnue par CVMO ou (b) a été confirmée par une action judiciaire et ne peut plus faire l’objet d’une contestation de la part de CVMO.
6 – TRANSFERT DE RISQUES
Le risque de perte ou de dommages causés aux Produits est transféré au Client, à la livraison, à savoir, au moment de leur chargement chez CVMO ou tout autre fournisseur de CVMO et ce, même lorsque la livraison est retardée en raison du non-paiement partiel ou intégral des Produits ou pour toute autre cause imputable au Client.
7 – RESERVE DE PROPRIETE
7.1 La propriété des Produits ne sera transférée au Client qu’après paiement de l’intégralité de la facture concernée et de tout intérêt applicable. En conséquence, préalablement à ce paiement intégral CVMO demeure propriétaire des Produits. Néanmoins, le Client sera seul responsable de toute perte ou dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Produits à compter du transfert des risques tel que défini à l’article 6 ci-dessus.
7.2 Le Client Informera immédiatement CVMO de toute saisie, ou de toute autre atteinte légale ou factuelle sur les Produits, ou de toute sûreté accordée à CVMO.
7.3 CVMO, ou tout représentant désigné par CVMO, est autorisé à récupérer les Produits dans les locaux du Client en cas de non-paiement par le Client de la/les facture(s) relative(s) auxdits Produits à l’échéance, ou en cas d’annulation par CVMO de la commande afférente auxdits Produits en vertu des présentes CGV et ce, sans indemnisation du Client. La récupération des Produits par CVMO en raison du non-paiement du Client ne sera, sauf indication contraire et écrite de CVMO, considérée une annulation par CVMO de la commande y afférent. Le prix de la récupération des Produits sera intégralement supporté par le Client.
8 – ACCEPTATION D’ARTICLES – NOTIFICATION DE VICES
8.1 Le Client sera dans l’obligation de contrôler les Produits dès leur réception. Le Client mentionnera toute réclamation pour non-conformité de la livraison sur le bon de livraison de l’entreprise de transport, sur les bons de réception ou sur une documentation équivalente. La signature par le Client du bon de livraison, du bon de réception ou de la documentation équivalente témoigne de l’acceptation et de la réception par le Client de la conformité de la livraison avec la commande.
8.2 Les vices cachés devront être notifiés par écrit à CVMO dès leur découverte et, dans tous les cas, dans les 72 heures suivant la découverte.
9 – GARANTIE LIMITEE
9.1 Les Produits d’occasion sont vendus en l’état, sans aucune garantie.
9.2 La garantie de CVMO pour les produits neufs sera limitée à la garantie d’origine du fabricant pour lesdits Biens et, sous réserve des stipulations de l’alinéa 9.3, le recours du Client sera limité à la réparation ou au remplacement des Biens défectueux prévue au titre de ladite garantie.
9.3 La présente garantie n’est pas applicable en cas de dommage causé notamment par un acte intentionnel, une négligence, un stockage ou une utilisation non appropriée, un déplacement ou une installation (sauf par CVMO ses préposés ou mandataires) inadapté ou qui résulterait de modifications effectuées par le Client sur les Produits, de défauts dus à l’usure normale, d’une insuffisance d’entretien, d’une surcharge, d’un entretien non conforme. La garantie limitée ci-dessus est délivrée dans l’intérêt du Client exclusivement, à l’exclusion de tout tiers. Cette garantie, et prévaut, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, sur toute autre garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou légale ou autre, relative à la qualité des Produits ou à leur adéquation à un usage particulier ou relative à la qualité des Services fournis.
9.4 La garantie demeurera en vigueur pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de signature du protocole de réception et dans tous les cas, n’excèdera pas quinze (15) mois après la date de livraison.
10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
10.1 La réparation ou le remplacement à titre gratuit sera l’unique et exclusif recours du Client. CVMO ne sera pas responsable des éléments suivants : (a) le coût d’enlèvement ou de remplacement des Produits ou de tout autre travail effectué sur les Produits ; (b) Tout dommage ou tout frais d’ajustement ou de réparation de tout mécanisme, tout équipement ou toute machine dans lesquels les Produits ont été Installés;(c) Tout autre coût, perte ou dommage résultant prétendument d’un vice affectant les Produits. Dans aucun cas, CVMO ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client de toute perte financière, perte d’activité, de clientèle ou autre perte ou dommage direct ou indirect ou de toute autre demande de réparation, (quelque soit son fondement) découlant de ce contrat.
10.2 Aucune disposition des présentes n’aura pour effet de restreindre ou d’exclure la responsabilité de CVMO en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de la négligence de CVMO.
11 – STIPULATION GENERALES
11.1 Toute notification prévue au titre des présentes sera réputée avoir été dûment transmise si elle a été remise en main propre, envoyée par courrier simple ou recommandé, par courrier électronique ou transmise par télécopie au Client.
11.2 La renonciation par le Vendeur à se prévaloir d’un manquement par l’Acheteur aux présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à se prévaloir d’un manquement ultérieur auxdites conditions ou à toutes autres stipulations. Tout manquement ou retard par le Vendeur dans l’exercice des droits découlant de ces Conditions Générales ne constitue pas une renonciation auxdits droits.
11.3 Si l’une quelconque des stipulations des présentes est jugée en tout ou partie inopposable en vertu d’une décision exécutoire d’une juridiction compétente, elle sera réputée supprimée et les autres stipulations conserveront leur plein effet. Il est entendu entre les parties que ce Contrat ne pourra être opposable que par une partie aux présentes, et par aucune autre personne.
12 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV ainsi que les rapports de CVMO avec le Client seront régis par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. La relation contractuelle de CVMO avec le Client n’est pas soumise à la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, dont l’application est expressément exclue.
13 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend pouvant résulter de l’application du contrat est de la compétence exclusive de la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lyon même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et nonobstant toute clause contraire.
